Lex Iterata

Texte 1981001745

18 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1980 fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
26-9-1981
Numéro
1981001745
Page
12004
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex