11 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 17-12-1981
- Numéro
- 1981002210
- Page
- 15889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-12-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980 et 23 juin 1981, est prorogé jusqu'au 30 juin 1982.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'application du présent arrêté.
