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Lex Iterata
Texte 1981000600
13 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'annexe 1978 (Dépenses courantes, dépenses de capital, crédits d'engagement et d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances
Publication
22-4-1981
Numéro
1981000600
Page
4943
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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