Lex Iterata

Texte 1981002260

14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la suspension de l'octroi de jours de congé compensatoire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1981
Numéro
1981002260
Page
16191
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex