Texte 1981001752

23 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-9-1981
Numéro
1981001752
Page
12011
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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