Texte 1981000429

6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1981 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des sociétés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-3-1981
Numéro
1981000429
Page
3578
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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