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Lex Iterata
Texte 1981002087
13 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux redevances et charges locatives, dans la Région bruxelloise, pour les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
27-11-1981
Numéro
1981002087
Page
15005
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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