Lex Iterata

Texte 1981002135

5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1981

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1981
Numéro
1981002135
Page
15335
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex