Lex Iterata

Texte 1981002167

30 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel no 12, du 28 août 1973, relatif aux balances automatiques à utiliser dans les abattoirs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-12-1981
Numéro
1981002167
Page
15673
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex