30 JUIN 1981. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-7-1981
- Numéro
- 1981001045
- Page
- 8507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-06-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1993-05-18/30, art. 7, 1°, 003; En vigueur : 31-05-1993>
