Lex Iterata

Texte 1981000685

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1981
Numéro
1981000685
Page
5697
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex