18 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1937 établissant pour le calcul des allocations et des cotisations une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-6-1981
Numéro: 1981000951
Page: 7904
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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