Lex Iterata

Texte 1981000951

18 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1937 établissant pour le calcul des allocations et des cotisations une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-6-1981
Numéro
1981000951
Page
7904
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex