Lex Iterata

Texte 1981001583

13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1978 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la restauration des voies de circulation piétonnière dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
3-9-1981
Numéro
1981001583
Page
11006
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex