Lex Iterata

Texte 1981000854

8 MAI 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1980

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-5-1981
Numéro
1981000854
Page
6999
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex