2 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-1-1982
- Numéro
- 1982000022
- Page
- 113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-12-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCFL 1991-03-06/32, art. 18, 002; En vigueur : 01-04-1991>
