Texte 1982000022

2 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-1-1982
Numéro
1982000022
Page
113
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCFL 1991-03-06/32, art. 18, 002; En vigueur : 01-04-1991>

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