Texte 1981001171

22 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la modification apportée à l'article 9 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 18 et 19 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Région Bruxelloise - Communauté flamande - Région Wallonne
Publication
21-7-1981
Numéro
1981001171
Page
9192
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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