Lex Iterata

Texte 1981002039

7 MAI 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1979

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-11-1981
Numéro
1981002039
Page
14467
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex