Lex Iterata

Texte 1981900001

22 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1978 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-10-1981
Numéro
1981900001
Page
13145
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex