Texte 1981001601

28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 14 juin 1972 instituant au sein de la police judiciaire près les parquets un service des télécommunications et 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-9-1981
Numéro
1981001601
Page
11118
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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