Lex Iterata

Texte 1981001677

1 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1981 fixant les dispositions d'exécution du chapitre I de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
17-9-1981
Numéro
1981001677
Page
11539
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex