12 AOUT 1981. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-8-1981
- Numéro
- 1981001454
- Page
- 10304
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-08-12/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1982-03-30/18 , art. 1, L1, 002>
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