Lex Iterata

Texte 1981001476

20 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1981
Numéro
1981001476
Page
10475
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex