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Lex Iterata
Texte 1981000715
30 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 1979 réglementant la livraison de certains combustibles liquides, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 1980
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-5-1981
Numéro
1981000715
Page
5965
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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