Lex Iterata

Texte 1981000735

5 MAI 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 240 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-5-1981
Numéro
1981000735
Page
6079
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex