Lex Iterata

Texte 1981001825

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 34, conclue le 27 février 1981 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail, relatifs aux conseils d'entreprise, conclus au sein du Conseil national du Travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1981
Numéro
1981001825
Page
12456
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex