Texte 1982000310

3 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL créant une commission chargée d'établir un projet d'accord entre les autorités allemandes et le département en vue de réglementer l'accès aux écoles allemandes d'enseignement spécial situées en région frontalière

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
27-2-1982
Numéro
1982000310
Page
2262
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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