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Lex Iterata
Texte 1981000867
28 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture - Commerce extérieur
Publication
3-6-1981
Numéro
1981000867
Page
7186
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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