Lex Iterata

Texte 1981000867

28 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture - Commerce extérieur
Publication
3-6-1981
Numéro
1981000867
Page
7186
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex