Lex Iterata

Texte 1981100703

7 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux hôpitaux situés dans la partie wallonne de la Communauté française, autorisés à installer une caméra à scintillation

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1981
Numéro
1981100703
Page
15293
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex