Lex Iterata

Texte 1982000222

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-2-1982
Numéro
1982000222
Page
1579
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex