Texte 1981001176

18 JUIN 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-1981
Numéro
1981001176
Page
9197
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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