Lex Iterata

Texte 1981100257

3 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-12-1981
Numéro
1981100257
Page
16066
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex