3 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-12-1981
Numéro: 1981100257
Page: 16066
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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