Lex Iterata

Texte 1981000497

3 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1959 portant statut des conseillers du Commerce extérieur de Belgique

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
3-4-1981
Numéro
1981000497
Page
4110
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex