Lex Iterata

Texte 1981001021

21 MAI 1981. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1981
Numéro
1981001021
Page
8393
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex