Lex Iterata

Texte 1981001694

20 AOUT 1981. - Arrêté royal réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion sonore locale.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-9-1981
Numéro
1981001694
Page
11661
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-20/33
Entrée en vigueur / Effet
29-09-1981
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1992-01-10/37, art. 11, 002; En vigueur : 30-03-1992>