Texte 1981001559

15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'agrément des organismes financiers, en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-9-1981
Numéro
1981001559
Page
10852
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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