Lex Iterata

Texte 1981000594

18 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1981

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
18-4-1981
Numéro
1981000594
Page
4848
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex