Lex Iterata

Texte 1981000995

15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage et indemnités de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-6-1981
Numéro
1981000995
Page
8243
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex