Texte 1981000739

16 AVRIL 1981. _ Arrêté royal réorganisant le Conseil supérieur des Finances.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-5-1981
Numéro
1981000739
Page
6146
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-04-16/30
Entrée en vigueur / Effet
12-05-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1989-06-20/30, art. 18, 002; En vigueur : 28-06-1989>

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