17 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-04-1995).
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 5-5-1981
- Numéro
- 1981000680
- Page
- 5665
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-04-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] En vigueur : 01-06-1995>
