17 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-04-1995).

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 5-5-1981
Numéro: 1981000680
Page: 5665
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-04-17/31
Entrée en vigueur / Effet: 05-05-1981
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] En vigueur : 01-06-1995>

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