Lex Iterata

Texte 1981000809

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la réduction du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-5-1981
Numéro
1981000809
Page
6694
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex