1er DECEMBRE 1981. _ Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté.

(abrogé) <AM 1986-06-27/30, art. 9, 002>