Lex Iterata

Texte 1981000618

13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1980 prise au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-4-1981
Numéro
1981000618
Page
5126
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex