Lex Iterata

Texte 1981001175

29 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-7-1981
Numéro
1981001175
Page
9197
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex