Lex Iterata

Texte 1981001868

6 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL définissant le procès-verbal de visite des installations électriques domestiques en basse tension, pris en exécution de l'article 273 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement général pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-10-1981
Numéro
1981001868
Page
12940
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex