Lex Iterata

Texte 1981001180

2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1981
Numéro
1981001180
Page
9313
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex