Lex Iterata

Texte 1981001803

8 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 organisant un contrôle des plants d'espèces de petits fruits et l'arrêté royal du 27 décembre 1977 portant réglementation du commerce de matériels de multiplication des espèces des plantes fruitières

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
2-10-1981
Numéro
1981001803
Page
12301
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex