Lex Iterata

Texte 1981100230

17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions régissant les agents de l'Institut géographique national visés à l'article 24, # 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, en vue de leur application au sein de cet Institut

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
23-10-1981
Numéro
1981100230
Page
13648
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex