Lex Iterata

Texte 1981002157

19 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant fixation, pour l'année 1981, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-12-1981
Numéro
1981002157
Page
15575
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex