Lex Iterata

Texte 1981002077

18 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1979 portant le règlement du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
26-11-1981
Numéro
1981002077
Page
14949
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex