Lex Iterata

Texte 1981000758

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1981
Numéro
1981000758
Page
6356
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex